Conditions générales de vente
L’agence Mirai Lab, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 131 530 826, représentée par Sébastien Legentil, Président (ci-après « L’agence Mirai Lab » ou le « Prestataire »), conçoit et pilote des campagnes publicitaires de génération de prospects sur Meta (Facebook, Instagram) et Google Ads (ci-après les « Prestations »). Ces Prestations s'adressent exclusivement aux professionnels (ci-après le « Client »).
Le site internet mirailab.co est édité par Mirai Lab ; son responsable de la publication est Sébastien Legentil.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fixent les conditions dans lesquelles Mirai Lab met en place, gère et optimise les campagnes publicitaires de ses Clients. Elles s'appliquent à toute commande acceptée par Mirai Lab et prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.
2. Définitions
« Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et sollicitant une Prestation auprès de Mirai Lab.
« Prestation » : les services décrits dans le Devis : stratégie, création des annonces, paramétrage, pilotage et optimisation des campagnes, transmission des leads et reporting.
« Plateformes » : les régies publicitaires tierces, notamment Meta et Google Ads.
« Budget publicitaire » : les sommes facturées par les Plateformes pour la diffusion des annonces, distinctes du Prix.
« Lead » : un contact prospect (nom, téléphone, e-mail) généré par une campagne.
« Devis » : le document détaillant le contenu de la Prestation, sa durée, son Prix et le Budget publicitaire recommandé.
« Prix » : la rémunération due par le Client à Mirai Lab au titre de la Prestation.
3. Acceptation du Devis et formation du contrat
Les Devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Le contrat est formé à la signature du Devis par le Client et au paiement des frais de mise en place.
La signature du Devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Aucune campagne n'est lancée avant réception de ce paiement et des accès nécessaires (article 9).
4. Modalités de la Prestation
La Prestation se déroule en plusieurs étapes. Les étapes marquées d'une validation requièrent l'accord écrit du Client (un e-mail étant suffisant pour validation) :
Audit et stratégie : analyse de l'offre, des cibles et de la zone de chalandise, proposition d'un plan de campagne et d'un Budget publicitaire. Validation du Client.
Paramétrage technique : accès aux comptes publicitaires, paramétrage du paiement pour le Budget publicitaire, installation du suivi des conversions (pixel, API de conversion, balises Google) et création des formulaires de leads ou pages de destination.
Création des annonces : rédaction des textes et conception des visuels ou vidéos. Validation du Client.
Lancement et pilotage : mise en ligne, suivi quotidien, tests et optimisation des enchères, audiences et créations.
Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés pour valider chaque étape ; passé ce délai, l'étape est réputée validée. Une étape validée ne peut plus être modifiée dans le cadre du Devis initial. Deux (2) séries de corrections sont incluses par lot d'annonces ; toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.
5. Durée, engagement et résiliation
Sauf mention contraire du Devis, le contrat est conclu pour une durée initiale ferme de trois (3) mois à compter du lancement de la première campagne. Cette durée correspond à la phase d'apprentissage des algorithmes des Plateformes.
À son terme, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de trois (3) mois, aux mêmes conditions. Chaque partie peut s'opposer au renouvellement par e-mail, au plus tard trente (30) jours avant la fin de la période en cours ; le contrat prend alors fin au dernier jour de cette période.
En cas de résiliation anticipée par le Client pendant la durée initiale ou une période renouvelée, le Prix restant dû jusqu'au terme de la période en cours est exigible.
En cas de manquement grave d'une partie non corrigé quinze (15) jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
6. Prix, Budget publicitaire et conditions de paiement
Prix. Le Prix figure au Devis, en euros hors taxes, majoré de la TVA en vigueur. Il comprend des frais de mise en place, payables à la signature, et des frais de gestion mensuels, payables d'avance en début de mois. Le paiement s'effectue par virement bancaire (RIB fourni) ou prélèvement SEPA.
Budget publicitaire. Le Budget publicitaire est distinct du Prix et reste à la charge exclusive du Client. Le Client le règle directement aux Plateformes, avec son propre moyen de paiement enregistré sur ses comptes publicitaires. Mirai Lab n'avance aucun Budget publicitaire et ne le modifie qu'avec l'accord écrit du Client.
Retards. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, Mirai Lab peut suspendre les campagnes, sans que la durée du contrat ne soit prolongée.
7. Diffusion des campagnes, leads et reporting
Les campagnes sont lancées dans le délai indiqué au Devis, sous réserve de la réception des accès, contenus et validations du Client.
Les leads sont transmis au Client en temps réel ou quotidiennement, par e-mail, tableur partagé ou intégration à son CRM, selon le Devis. Le Client fournit une adresse e-mail valide et vérifie régulièrement leur réception.
Un reporting mensuel présente les dépenses, le nombre de leads, le coût par lead et les actions d'optimisation menées.
Mirai Lab conserve les créations et rapports pendant six (6) mois après la fin du contrat. Passé ce délai, ils peuvent être supprimés.
8. Propriété intellectuelle et comptes publicitaires
Les comptes publicitaires sont ouverts au nom du Client, qui en reste propriétaire. Mirai Lab y dispose d'un accès partenaire, que le Client retire à la fin du contrat.
Mirai Lab reste titulaire des droits sur les annonces (textes, visuels, vidéos) jusqu'au paiement intégral du Prix.
Après paiement, le Client obtient le droit d'utiliser ces annonces pour la promotion de son activité, sur tous supports et pour la durée légale des droits d'auteur.
Mirai Lab conserve la propriété de ses méthodes, modèles, audiences types et outils. Les éléments sous licence (banques d'images, polices, musiques) restent soumis aux conditions de leurs auteurs.
9. Obligations des parties
Obligations de Mirai Lab :
réaliser les Prestations conformément au Devis et aux bonnes pratiques du marché ;
informer le Client de toute difficulté significative affectant les campagnes ;
respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
Obligations du Client :
fournir des informations, visuels et offres exacts, ainsi que les accès nécessaires (Business Manager Meta, compte Google Ads, site, CRM) ;
garantir qu'il détient les droits sur les éléments fournis ;
maintenir un moyen de paiement valide sur ses comptes publicitaires ;
valider rapidement chaque étape et signaler tout changement d'offre, de prix ou de disponibilité ;
recontacter les leads dans un délai raisonnable, la qualité de ce suivi conditionnant directement les résultats ;
respecter la réglementation propre à son secteur (mentions de prix, de crédit et environnementales pour l'automobile, loi Hoguet et DPE pour l'immobilier, conditions d'abonnement pour les salles de sport, assurances et qualifications annoncées pour les artisans, etc.).
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique, les Prestations étant conclues entre professionnels.
Par exception, l'article L. 221-3 du Code de la consommation accorde un délai de rétractation de quatorze (14) jours au professionnel employant cinq (5) salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de son activité principale. Dans ce cas, le Client peut demander expressément le démarrage des Prestations avant la fin du délai ; s'il se rétracte ensuite, il règle la part des Prestations déjà exécutée.
11. Plateformes publicitaires tierces
Les campagnes sont diffusées sur des Plateformes dont Mirai Lab ne maîtrise ni les règles, ni les algorithmes, ni les tarifs. Le Client accepte leurs conditions d'utilisation et politiques publicitaires.
Certaines annonces, notamment immobilières, relèvent de catégories spéciales qui limitent le ciblage (âge, genre, code postal). Mirai Lab n'est pas responsable d'un refus d'annonce, d'une suspension ou fermeture de compte, d'une panne ou d'une évolution décidée par une Plateforme. Elle accompagne toutefois le Client dans ses démarches de réclamation.
12. Responsabilités
Responsabilité de Mirai Lab :
Mirai Lab met tout en œuvre pour la réussite des campagnes mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun volume de leads, coût par lead, taux de conversion ou chiffre d'affaires ; les estimations communiquées sont indicatives.
Elle ne peut être tenue responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).
Sa responsabilité est limitée au Prix hors taxes perçu au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, Budget publicitaire exclu.
Responsabilité du Client :
Le Client est responsable de la licéité de ses offres et des contenus qu'il fournit ou valide, ainsi que du respect de la réglementation de son secteur.
Il garantit Mirai Lab contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne générale d'une Plateforme…). Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
14. Données personnelles et confidentialité
Données du Client. Mirai Lab collecte les données nécessaires à l'exécution des Prestations et à sa facturation, et les protège conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à contact@mirailab.co.
Données des leads. Les leads appartiennent au Client, responsable de traitement ; Mirai Lab agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). Elle traite ces données uniquement pour les campagnes du Client, ne les réutilise ni ne les revend, les sécurise et les supprime ou restitue à la fin du contrat. Le Client fournit les mentions d'information et recueille les consentements requis sur ses formulaires et son site.
Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (tarifs, résultats, stratégies) pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après sa fin.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la saisine de l'autre partie, tout différend relatif au contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS, y compris en référé, sur requête, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question sur ces CGV, contactez Mirai Lab à contact@mirailab.co